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Lois et règlements
2012, ch. 15
- Loi sur les petites créances
Article 2
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Date d'entrée en vigueur
2013-01-01
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La Loi lie la Couronne du chef de la province
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La présente loi lie la Couronne du chef de la province.
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La présente loi lie la Couronne du chef de la province.
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